login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11278

20 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) commerce
Dérivés du phoque, l'harmonisation se justifiait, selon Mme Kokott

Bruxelles, 19/03/2015 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Juliane Kokott, le Tribunal de l'UE a validé à raison, dans son arrêt T-526/10 d'avril 2013, le règlement 737/2010 mettant en oeuvre le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (1007/2009). Dans des conclusions rendues jeudi 19 mars (aff. C-398/13 P), Mme Kokott recommande donc à la Cour de rejeter le pourvoi en appel contre cet arrêt introduit par l'association Inuit Tapiriit Kanatami qui représente...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE