login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11272

12 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) finances
Il ne faut pas connaître l'effet précis d'une information pour devoir la rendre publique

Bruxelles, 11/03/2015 (Agence Europe) - Afin d'éviter le délit d'initié, toute personne qui agit sur les marchés financiers doit rendre publiques les informations à caractère précis dont elle dispose et qui seraient susceptibles d'influencer les cours d'une action. La Cour de justice de l'UE vient de juger, par la voie d'un arrêt (aff. C-628/13) prononcé mercredi 11 mars, que cela concerne toutes les informations susceptibles d'influencer le cours d'une action, sans forcément...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE