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Bulletin Quotidien Europe N° 11272

12 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La loi néerlandaise sur la rétention des données télécoms invalidée

Bruxelles, 11/03/2015 (Agence Europe) - Un tribunal néerlandais a annulé, mercredi 11 mars, un projet de loi sur la rétention des données de télécommunications qui permettrait aux opérateurs de livrer à la police les données de téléphonie des utilisateurs aux fins de poursuites policières et de lutte anti-terrorisme, ont rapporté les médias du pays.

La Cour de la Haye a jugé que cette loi violait les droits fondamentaux et notamment liés au respect de la vie privée. Elle...

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