Bruxelles, 05/03/2015 (Agence Europe) - La France et le Luxembourg ne pourront plus continuer à appliquer des taux réduits de TVA sur les livres électroniques (respectivement de 5,5% et de 3%), mais devront appliquer le taux normal (20% en France, 17% au Luxembourg).
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE (aff. jtes C-479/13 et C-502/13), jeudi 5 mars, donne ainsi raison à la Commission européenne qui, en 2012, avait jugé (EUROPE 10649) qu'en appliquant des taux de TVA...