Bruxelles, 04/03/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé compatible avec le droit de l'Union, mercredi 4 mars (aff. C-534/13), la législation italienne qui n'impose pas de mesures de prévention et de réparation à l'encontre des propriétaires non responsables de la pollution sur leurs terrains.
La Cour était interrogée par le Conseil d'État italien, saisi en appel d'une affaire où les sociétés TWS Automation, Ivan et Fipa Group, qui ont acquis divers terrains...