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Bulletin Quotidien Europe N° 11266

4 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 31 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'Avocat général précise le cadre du principe de reconnaissance de décisions en matière civile issues d'un autre État membre

Bruxelles, 03/03/2015 (Agence Europe) - Une juridiction nationale peut s'opposer à la reconnaissance d'une décision en matière civile issue d'une juridiction d'un autre État membre à la seule condition que cette décision porte atteinte d'une manière manifeste à une règle de droit considérée comme fondamentale ou essentielle dans l'ordre juridique interne. Toutefois, pour pouvoir invoquer cette réserve d'« ordre public », la partie qui l'a soulevée doit avoir épuisé toutes...

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