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Bulletin Quotidien Europe N° 11266

4 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données personnelles, percée en vue sur le concept de 'guichet unique'

Bruxelles, 03/03/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice devraient en principe s'entendre, le 13 mars, sur un pilier phare du règlement général de protection des données personnelles, à savoir le mécanisme dit du 'guichet unique' ('one-stop-shop').

Le Conseil 'JAI' doit en effet marquer un accord politique de principe sur ce volet de la réforme ainsi que sur le chapitre 2 du projet de règlement énonçant notamment les principes les plus importants relatifs au...

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