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Bulletin Quotidien Europe N° 11265

3 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Infractions routières, le Conseil adopte la directive sur l'échange d'informations

Bruxelles, 02/03/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté à l'unanimité et sans débat, lundi 2 mars, la nouvelle directive introduisant l'échange d'informations entre États membres pour certaines infractions routières. Ce texte permet à un État membre d'imposer des amendes à un ressortissant d'un autre État membre ayant commis, sur son territoire, des infractions au code de la route.

Les infractions routières concernées sont: l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de...

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