login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11250

11 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) fiscalitÉ
La taxe roumaine sur les émissions des voitures est légale

Bruxelles, 10/02/2015 (Agence Europe) - La taxe roumaine sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, qui s'applique à tous les véhicules à moteur lors de leur immatriculation en Roumanie, excepté pour les voitures déjà immatriculées dans le pays avant l'entrée en vigueur de la taxe, est compatible avec le droit communautaire, a conclu, mardi 10 février (aff. C-76/14), l'Avocat général à la Cour de justice de l'UE Maciej Szpunar.

Dans l'affaire au principal, un...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL