login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11248

7 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Notion d''établissement' pour apprécier l'existence d'un licenciement collectif

Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - Les règles de l'UE sur les licenciements collectifs exigent d'une entreprise de procéder à des consultations collectives, si le nombre de licenciements est au mois égal à 20 sur une période de 90 jours dans un « établissement » de cette entreprise. La Cour de justice de l'UE s'est déjà prononcée par le passé (C-449/13) sur la notion d'« établissement », mais une nouvelle affaire (C-182/13) qui s'est présentée à la Cour permet à...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER