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Bulletin Quotidien Europe N° 11248

7 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Renforcement des droits des enfants suspectés de crimes et délits

Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont renforcé certaines dispositions de la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

Le rapport de Caterina Chinnici (S&D, italienne) sur ce dossier a été adopté jeudi 5 février avec 50 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Les députés ont...

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