Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, mardi 3 février (aff. C-172/13), le recours en manquement introduit par la Commission européenne à l'encontre du Royaume-Uni sur les changements introduits en 2010 dans le fonctionnement du régime britannique de dégrèvement de groupe transfrontalier.
La Cour n'a donc pas suivi l'avis de la Commission. Par son recours en manquement, cette dernière avait estimé que Londres n'avait pas correctement conformé...