Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mardi 3 février, une 5ème enquête approfondie sur les pratiques d'États membres en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings'), cette fois la Belgique. La nouveauté: ce n'est pas une décision fiscale relative à une entreprise précise qui est ici visée mais le système belge de décisions fiscales anticipées concernant les bénéfices excédentaires en lui-même, contrairement aux quatre premières...