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Bulletin Quotidien Europe N° 11227

10 janvier 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Allègement des formalités administratives

Bruxelles, 09/01/2015 (Agence Europe) - De nouvelles règles européennes sur la résolution des litiges transfrontières entrent en vigueur samedi 10 janvier. Elles devraient bénéficier aux consommateurs et aux entreprises de l'Union, qui pourraient économiser jusqu'à 48 millions d'euros chaque année, indique la Commission dans un communiqué.

Ces règles suppriment la procédure longue et coûteuse actuellement appliquée 10 000 fois par an pour obtenir la reconnaissance et...

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