login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11227

10 janvier 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Règles sur les ordres de protection en vigueur le 11 janvier

Bruxelles, 09/01/2015 (Agence Europe) - Les règles européennes de protection des victimes organisant la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement et des décisions de protection et d'interdiction entrent en vigueur dimanche 11 janvier, a indiqué la Commission dans un communiqué.

« À partir de ce dimanche, les victimes de violences - notamment celles qui ont souffert de violences domestiques ou ont été harcelées - pourront bénéficier d'une meilleure protection dans tout...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
CALENDRIER