Bruxelles, 12/12/2014 (Agence Europe) - Afin de garantir la finalité sociale du service de transport sanitaire d'urgence et de maîtriser son coût, les États membres peuvent confier par priorité et par voie d'attribution directe ces services à des organismes de bénévolat, a affirmé la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 décembre, par la voie d'un arrêt (aff. C-113/13).
La directive sur les marchés publics s'applique aux marchés publics de services de transport sanitaire d'urgence...