login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11216

12 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les personnes dans l'espace public sont protégées de la vidéosurveillance privée

Bruxelles, 11/12/2014 (Agence Europe) - Les enregistrements vidéo réalisés à l'aide de caméras de surveillance installées dans une maison familiale et dirigées vers la voie publique sont soumis à la directive sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE). Par conséquent, les personnes circulant sur la voie publique ou soupçonnées d'actes de malveillance contre le domicile en question à partir de la voie publique peuvent se prévaloir de cette directive, étant...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE