Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - La réglementation de l'UE instaurant un ratio limite entre le salaire et les primes des banquiers est valide, a conclu l'Avocat général Niilo Jääskinen devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 20 novembre. Il propose ainsi de débouter le recours en annulation du Royaume-Uni.
Le contexte juridique. En 2013, l'UE a renforcé les règles prudentielles bancaires (paquet 'CRD IV'). Figure parmi ces mesures l'encadrement de la structure des...