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Bulletin Quotidien Europe N° 11201

21 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les Verts au PE veulent le renvoi devant la Cour du ' PNR UE/Canada'

Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Alors que les députés devraient voter la semaine prochaine à Strasbourg sur le renvoi ou non devant la Cour de justice de l'UE de l'accord signé en juin dernier entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des passagers aériens (PNR), le rapporteur en charge de la réforme de la protection des données au Parlement, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), a appelé ses collègues à soutenir ce renvoi devant la Cour pour étudier la...

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