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Bulletin Quotidien Europe N° 11194

11 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) aides d'État
'tax rulings', différencier l'enquête du dernier arrêt de la CJUE

Bruxelles, 10/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, lundi 10 novembre, que la décision rendue vendredi dernier par le Tribunal de l'UE n'était pas de nature à influencer les enquêtes en cours sur certaines 'tax rulings' accordées par le Luxembourg à Fiat Finance and Trade et Amazon, par l'Irlande à Apple et par les Pays-Bas à Starbucks.

Le Tribunal de l'UE a annulé, le 7 novembre, deux décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le...

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