Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - Un État membre peut très bien appliquer la règle « anti-cumul » pour le paiement de prestations sociales d'une manière préventive, sans le besoin d'avoir la preuve qu'un cumul injustifié existe, la seule possibilité d'un tel cumul étant un facteur suffisant, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-4/13) rendu jeudi 6 novembre.
L'affaire au principal concerne une famille qui a déménagé en Belgique à partir de...