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Bulletin Quotidien Europe N° 11192

7 novembre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le 'tax ruling', une pratique lĂ©gale, mais qui n'est peut-ĂȘtre plus souhaitable (P. Gramegna)

Bruxelles, 06/11/2014 (Agence Europe) - Ce qui est lĂ©gal aujourd'hui « n'est peut-ĂȘtre plus souhaitable ou peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme non compatible avec ce que nous considĂ©rons ĂȘtre la norme qui devrait prĂ©valoir », a dĂ©clarĂ©, jeudi 6 novembre, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna.

« Une situation oĂč une entreprise internationale ne paierait pas ou peu d'impĂŽt est intenable pour le Luxembourg », a-t-il ajoutĂ©. Le Luxembourgeois faisait rĂ©fĂ©rence Ă  la...

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