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Bulletin Quotidien Europe N° 11182

23 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 23 / 23
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
L'échange d'un produit médical potentiellement défectueux est à charge du fabricant

Bruxelles, 22/10/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un modèle de produits médicaux présente un risque de défaillance ou de dysfonctionnement sensiblement supérieur à la normale, tous les produits du même modèle devraient être considérés comme défectueux et il devrait revenir au fabricant de supporter les coûts liés à leur remplacement chirurgical, a soutenu devant la Cour de justice de l'UE l'avocat général Yves Bot, mardi 21 octobre.

Lorsqu'en 2005, la société Boston...

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