Bruxelles, 22/10/2014 (Agence Europe) - Le dispositif français, qui prévoit un prélèvement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine d'une personne qui réside en France, mais n'y travaille pas, n'est pas compatible avec le droit communautaire, car il constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, a conclu l'avocat général Eleanor Sharpston, mardi 21 octobre, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-623/13).
Ce n'est pas la première fois que la France se...