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Bulletin Quotidien Europe N° 11154

13 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 25 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
L'Avocat général précise les obligations des prêteurs

Bruxelles, 12/09/2014 (Agence Europe) - Dans ses conclusions présentées à la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 septembre, l'avocat général Nils Wahl a donné une interprétation des obligations des prêteurs et des emprunteurs dans le cadre d'un contrat de crédits, qui portent essentiellement sur les informations précontractuelles et sur la vérification de la solvabilité du consommateur.

La directive sur les contrats de crédits aux consommateurs (2008/48) prévoit plusieurs...

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