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Bulletin Quotidien Europe N° 11154

13 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) finance
Un OPCVM n'est pas obligé de livrer des certificats représentatifs de parts dans un autre État membre

Bruxelles, 12/09/2014 (Agence Europe) - Un organisme de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) qui commercialise des parts sur le territoire d'un autre État membre n'est pas tenu de s'assurer que le participant obtienne la livraison des certificats représentatifs de parts, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 septembre.

L'arrêt rendu (aff. C-88/13) concerne le fonds de placement luxembourgeois Citiportfolios, dont la banque dépositaire est la société...

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