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Bulletin Quotidien Europe N° 11154

13 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droit d'auteur
Le changement de support pour une reproduction n'épuise pas le droit de distribution

Bruxelles, 12/09/2014 (Agence Europe) - Si un titulaire du droit d'auteur d'une oeuvre picturale donne son consentement pour la commercialisation de l'image sous la forme d'une affiche, il préserve néanmoins son droit de contrôler la distribution de la reproduction, si celle-ci s'est faite sous une autre forme que celle qui a été convenue au départ et qui a conduit à une modification substantielle du support matériel initial, a estimé l'avocat général dans ses conclusions...

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