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Bulletin Quotidien Europe N° 11147

4 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 27 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le régime finlandais d'assurance-accident discrimine les hommes

Bruxelles, 03/09/2014 (Agence Europe) - Dans le calcul d'une indemnité versée en raison d'un accident du travail, la législation d'un État membre ne peut prendre en compte un facteur actuariel basé sur l'espérance de vie statistiquement plus courte des hommes par rapport aux femmes, lorsque l'application d'un tel facteur conduit au versement d'une indemnité à un homme inférieure à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouverait dans une situation similaire.

Par un...

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