Bruxelles, 22/08/2014 (Agence Europe) - Aucune date n'est encore fixée pour la publication du Livre blanc sur le droit d'auteur, qui était attendu déjà avant la pause estivale.
La Commission européenne ambitionnerait toujours de le présenter d'ici à la fin de son mandat. Des modifications doivent être faites au texte suite à la consultation interservices et le désaveu de certains commissaires sur divers points du document (EUROPE 11124).
Entre temps, la Commission a publié, pendant l'été, les résultats de la consultation publique menée sur le sujet en début d'année. Celles-ci donnent un éclairage sur les positions des différentes parties liées aux droits d'auteur et illustrent la complexité de l'exercice qui s'annonce pour moderniser le droit d'auteur.
En matière d'accessibilité transfrontalière des contenus numériques, on apprend par exemple que les consommateurs souhaitent pouvoir avoir accès à tous les contenus des magasins en ligne qu'ils soient de leur pays ou non. Les auteurs et interprètes reconnaissent aussi un déficit d'accessibilité transfrontalière des contenus, et le lient au système de licences, non pas à la territorialité. Les producteurs de musique rappellent que la musique en ligne est accessible dans toute l'Europe et qu'une intervention européenne à ce sujet n'est pas indispensable. Par contre, les diffuseurs médias jugent qu'il n'y a pas de raisons de fournir des services dans différents pays (différence de langue, ou d'habitude consommation). Les producteurs de films et les éditeurs ne manifestent aussi guère d'appétit pour des licences multi-territoriales et ne voient pas d'intérêts à des changements législatifs en la matière non plus.
À propos des liens entre contenus et de la navigation, les usagers sont d'avis que cela ne devrait pas être soumis à autorisations. Les auteurs et interprètes mais aussi les producteurs, éditeurs et diffuseurs estiment par contre que cela devrait pourtant être le cas dans certaines situations.
Au sujet des exceptions au titre du droit d'auteur, toutes les catégories de répondants sont en faveur d'une flexibilité accrue. Les consommateurs seraient pour la préservation de ce système, bien qu'il crée, dans certain cas, une incertitude juridique. Le secteur créatif ainsi que les producteurs, éditeurs et diffuseurs, ne sont non plus pas en faveur de modifications dans ce domaine. Les distributeurs, par contre, souhaitent voir une harmonisation. Quant à la question de la rémunération, et au souhait de la Commission de la rendre plus juste, les auteurs et interprètes se plaignent de certains termes des contrats, mais aussi de leur faible pouvoir de négociation. En revanche, les producteurs, éditeurs et diffuseurs estiment que le secteur créatif est correctement rémunéré, et que les lois du marché doivent prévaloir. Une situation qui ne justifie pas d'action communautaire en la matière, à leurs yeux. (MD)