Bruxelles, 22/08/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mi-août, une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH), l'entreprise énergétique publique en Bulgarie, pour abus de position dominante présumé sur le marché de gros de l'électricité.
D'après l'institution européenne, les restrictions territoriales en matière de revente contenues dans les contrats de fourniture d'électricité passés par BEH avec des négociants sur le marché de gros non régulé de l'électricité bulgare peut enfreindre les règles européennes en matière de position dominante. Ces restrictions limitent, pour les acheteurs, la liberté de choisir le lieu de revente de l'électricité achetée à BEH. En outre, les contrats passés entre BEH et ses clients prévoient des mécanismes de contrôle et de sanction qui permettent à l'entreprise publique de suivre et de sanctionner les clients qui ne respectent pas ces restrictions territoriales.
Dans une enquête distincte, la Commission examine depuis juillet 2013 si BEH, sa filiale de distribution de gaz (Bulgargaz) et sa filiale d'infrastructures gazières (Bulgartransgaz) empêchent des concurrents d'accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (EUROPE 10882).
La Commission prendra une décision finale après que les parties auront exercé leurs droits de la défense. Après quoi, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée. (MB)