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Bulletin Quotidien Europe N° 11122

16 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
La Bulgarie épinglée pour non-transposition d'une directive

Bruxelles, 15/07/2014 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction déclenchée jeudi 10 juillet par la Commission européenne, la Bulgarie a écopé d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne la nouvelle directive de l'UE relative aux droits des consommateurs, adoptée en octobre 2011(EUROPE 11100)

La date butoir fixée pour la transposition était le 13 décembre 2013, pour garantir l'entrée en vigueur de...

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