Bruxelles, 04/07/2014 (Agence Europe) - Le 'lieu de livraison', c'est-à -dire l'endroit qui va déterminer le régime de TVA applicable dans la livraison d'un bien, doit être établi en fonction de l'endroit d'où ce bien a été expédié dans son état fini, a conclu l'avocat général Julianne Kokott, jeudi 3 juillet, dans une affaire (C-446/13) devant la Cour de justice de l'UE.
La société française Atral a commandé des pièces métalliques auprès de la société italienne...