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Bulletin Quotidien Europe N° 11115

5 juillet 2014
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert

Bruxelles, 04/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 4 juillet, une communication établissant des lignes directrices sur trois aspects du traitement des transactions impliquant des prix de transfert. Les prix de transfert se rapportent aux conditions et modalités entourant les transactions réalisées au sein d'une entreprise multinationale, il s'agit des prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leurs...

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