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Bulletin Quotidien Europe N° 11106

24 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES -ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Les régimes fiscaux favorables aux brevets passés au crible

Bruxelles, 23/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE se sont engagés, vendredi 20 juin, à évaluer tous les régimes fiscaux de l'UE favorables aux brevets (les 'patents boxes') pour la fin 2014. Les Vingt-huit ont adopté les conclusions du rapport du groupe 'Code de Conduite' (fiscalité des entreprises), le Luxembourg a toutefois fait entendre ses remarques quant à l'interprétation du critère 3, pour l'identification des aspects dommageables de ces 'patent...

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