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Bulletin Quotidien Europe N° 11106

24 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Nouveaux actes délégués et d'exécution sur la réforme de la PAC

Bruxelles, 23/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 20 juin, de nouvelles règles détaillées sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Il s'agit: 1) d'un règlement délégué complétant le règlement 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (dispositions générales applicables aux paiements directs, régime de paiement de base, régime de paiement unique à la...

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