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Bulletin Quotidien Europe N° 11099

13 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 47 / 47
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) pesc
Les fonds gelés peuvent servir à couvrir certains frais judiciaires

Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Une personne, qui n'a pas la citoyenneté européenne et dont les fonds ont été gelés sur le territoire de l'UE, peut néanmoins demander le déblocage de ces fonds afin de pouvoir rémunérer les avocats qui contestent les mesures de gel, même si ces fonds ont pu provenir d'activités illégales. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE par un arrêt (C-314/13) rendu jeudi 12 juin dans une affaire impliquant un conseiller du président...

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