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Bulletin Quotidien Europe N° 11099

13 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 45 / 47
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le décès n'empêche pas de jouir de son droit au congé payé annuel

Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Tout employeur doit verser une indemnisation financière pour les jours de congé non pris, au titre des quatre semaines payées auxquelles a droit chaque travailleur chaque année, même si la relation de travail a pris fin en raison du décès de ce dernier, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-118/13) rendu jeudi 12 juin.

Au titre de la directive sur l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), tout travailleur doit...

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