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Bulletin Quotidien Europe N° 11099

13 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 46 / 47
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ unique
équilibre délicat entre libre prestation des services et jeux de hasard

Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Les restrictions imposées en Allemagne en matière de jeux de hasard sont compatibles avec la libre prestation des services et, même si un des Lands adopte une réglementation plus permissive, celle-ci, tant qu'elle est limitée dans le temps, ne remet pas en cause la légitimité des restrictions dans l'ensemble du pays, a établi la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-156/13) rendu jeudi 12 juin.

Comme le font d'autres États membres,...

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