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Bulletin Quotidien Europe N° 11085

23 mai 2014
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Les commissions doivent être prises en compte pour le congé annuel

Bruxelles, 22/05/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un travailleur exerce son droit à un congé annuel payé, son employeur doit prendre en compte dans le calcul de son indemnité l'ensemble des revenus qui lui sont versés habituellement, y compris les commissions, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (affaire C-539/12) rendu jeudi 22 mai.

Tout travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, en vertu de la directive sur l'aménagement du temps du travail...

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