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Bulletin Quotidien Europe N° 11084

22 mai 2014
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
EAI, la Suisse adopte des projets de mandat de négociation

Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral helvétique a adopté, mercredi 21 mai, des projets de mandat de négociation en vue d'introduire la nouvelle norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange automatique d'informations fiscales (EAI).

Une fois adoptés, vraisemblablement en septembre, ces mandats serviront de base à la négociation d'accords bilatéraux dans ce domaine avec l'Union européenne, les États-Unis et...

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