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Bulletin Quotidien Europe N° 11059

12 avril 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) entreprises
SUP, porte ouverte aux droits sociaux au rabais et à la fraude fiscale ?

Bruxelles, 11/04/2014 (Agence Europe) - La récente proposition d'un statut européen de société unipersonnelle pourrait être une bombe à retardement. Syndicats et notaires mettent en garde la Commission européenne sur les risques de fraude sociale et fiscale que ce nouveau type de société, labellisée Societas Unius Personae (SUP), pourrait encourager.

Quid du droit social ? Si le projet de directive mis sur la table par la Commission, mercredi 9 avril, vise avant tout à faciliter...

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