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Bulletin Quotidien Europe N° 11058

11 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Pas de frais supplémentaires pour des paiements par virement, dit la Cour

Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - Les bénéficiaires de paiement, y compris les opérateurs de téléphonie mobile, peuvent se voir interdire de manière générale d'appliquer des frais aux payeurs quel que soit l'instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments efficaces.

Par cet arrêt rendu mercredi 9 avril (aff. C-616/11), la Cour de justice...

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