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Bulletin Quotidien Europe N° 11058

11 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) fiscalitÉ
Eau-de-vie, la Hongrie a violé le droit de l'UE

Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - En exonérant de l'accise la production privée de l'eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l'Union, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 10 avril (affaire C-115/13). Estimant que la Hongrie n'a pas respecté les règles de l'Union relatives aux droits d'accises sur les boissons alcooliques, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. Dans son arrêt, la Cour relève...

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