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Bulletin Quotidien Europe N° 11050

1er avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Rail, l'Autriche et l'Italie traduites devant la Cour

Bruxelles, 31/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 28 mars, de traduire l'Autriche et l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces pays ont transposé de manière partielle la législation européenne relative au rail.

Il est reproché à l'Autriche d'avoir mis en oeuvre de façon partielle la directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), applicable depuis 2006. L'autorité de sécurité du pays n'est pas en mesure...

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