Bruxelles, 25/02/2014 (Agence Europe) - Le droit d'être entendu fait partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union. Il est directement invocable auprès des juridictions nationales et il est violé lorsque l'intéressé n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments préalablement à une décision administrative, mais seulement successivement, lors d'une procédure de recours, alors que la décision initiale est restée en vigueur. Toutefois, cette violation n'entraîne pas...