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Bulletin Quotidien Europe N° 11026

26 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Parquet européen, la commission LIBE demande des clarifications

Bruxelles, 25/02/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont adopté, le 20 février, leur position sur le futur parquet européen appelé à enquêter sur les fraudes au budget européen. Les députés ont insisté sur une clarification des pouvoirs confiés au futur procureur européen et sur la protection des droits de la défense, indique un communiqué.

La résolution non contraignante (le PE doit donner un consentement), approuvée par...

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