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Bulletin Quotidien Europe N° 11022

20 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) cohÉsion
Le Comité des régions n'attaquera pas la macro-conditionnalité

Bruxelles, 19/02/2014 (Agence Europe) - Le Comité des régions (CdR) n'attaquera pas en justice la législation sur la conditionnalité macroéconomique introduite dans la récente réforme de la politique de cohésion, comme il en avait proféré la menace. Toutefois, l'organe consultatif se réserve le droit d'ouvrir ultérieurement une procédure légale auprès de la Cour de justice de l'UE en cas d'application concrète de la sanction (suspension d'engagements ou de paiements de fonds...

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