Bruxelles, 07/02/2014 (Agence Europe) - Un justiciable ayant bénéficié d'un non-lieu dans un État membre de l'UE ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits dans un autre en vertu du principe 'ne bis in idem'. Toutefois, si des charges nouvelles surviennent, la procédure peut être rouverte et, si c'est le cas, doit l'être dans l'État où la décision de non-lieu a été rendue.
C'est l'interprétation suggérée aux juges européens par l'Avocat général Eleanor...