Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 16 janvier (C-378/12 et C-400/12), que les périodes passées en prison ne peuvent être prises en compte pour l'acquisition d'un titre de séjour permanent, ni pour l'octroi d'une protection renforcée contre l'éloignement. Elle a estimé que les périodes d'emprisonnement interrompent, en principe, la continuité des périodes exigées pour l'octroi de ces avantages.
Par ce jugement, qui devrait faire...