login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10998

17 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les droits au séjour permanent remis en cause en cas d'emprisonnement

Bruxelles, 16/01/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 16 janvier (C-378/12 et C-400/12), que les périodes passées en prison ne peuvent être prises en compte pour l'acquisition d'un titre de séjour permanent, ni pour l'octroi d'une protection renforcée contre l'éloignement. Elle a estimé que les périodes d'emprisonnement interrompent, en principe, la continuité des périodes exigées pour l'octroi de ces avantages.

Par ce jugement, qui devrait faire...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 88