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Bulletin Quotidien Europe N° 10994

11 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droits d'auteur
Une redevance n'est imposable que sur des copies provenant de sources licites, estime l'Avocat général

Bruxelles, 10/01/2014 (Agence Europe) - Une redevance sur des copies privées d'oeuvres protégées diffusées illicitement encouragerait indirectement la diffusion massive de produits résultant de l'exploitation de ces oeuvres, a estimé l'Avocat général Pedro Cruz Villalòn, dans des conclusions rendues jeudi 9 janvier. Selon lui, l'exception à la directive sur certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE), qui permet, à...

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